POINTS SAILLANTS DE LA NOUVELLE LOI 2021-016 RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE NON TITRÉE (PPNT)

POINTS SAILLANTS DE LA NOUVELLE LOI 2021-016 RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE NON TITRÉE (PPNT)

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Les organisations de la société civile reviennent sur le contenu de la loi de 2021 régissant la propriété foncière privée non titrée (PPNT) et mettent en avant les principaux griefs qui lui sont opposés. Le texte restreint la possibilité pour les occupants de bénéficier d’une gestion foncière décentralisée. Une durée d’occupation de 15 ans est désormais exigée pour bénéficier des avantages offerts par la PPNT. Ce délai ignore le travail déjà fourni par les occupants concernés. La durée et les différentes causes d’absence d’exploitation temporaire ne sont pas considérées. De nombreux jeunes ne pourront plus demander de certificat foncier. Alors que législations précédentes incitaient à occuper les terrains et à les mettre en valeur, cette nouvelle loi, au contraire, cherche à les empêcher de le faire. Les pauvres n’auront pas les moyens d’acheter à l’Etat les terrains pour devenir propriétaires et de réaliser les très couteuses procédures d’immatriculation. L’Etat aura le pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’opportunité de la cession des terres de son domaine privé. La loi permet en outre à l’Etat d’accaparer les parcelles jugées n’avoir pas rempli des conditions de mise en valeur en raison de l’appauvrissement des exploitants, et d’autre part, de favoriser la cession des terrains domaniaux au profit d’une minorité de riches. La notion importante de présomption de propriété disparaît, le droit de propriété n’est plus reconnu sans une preuve sous la forme de certificat foncier. Dans le millier de communes ne disposant pas de guichet foncier, l’immatriculation foncière et l’obtention d’un titre auprès des services fonciers déconcentrés sera la seule possibilité offerte par la loi. Or les différents rapports publiés depuis l’indépendance démontrent que l’administration foncière est saturée et n’est pas capable de procurer un service public satisfaisant. Au lieu de perfectionner la décentralisation de la gestion des services publics sur le foncier, cette loi tend vers la monopolisation et la centralisation de ce pouvoir au bénéfice des plus riches.

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