Observations préliminaires de Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, lors d’une conférence de presse à Rabat, Maroc, 29 mai 2014

« Des paroles aux actes », tel pourrait être la conclusion des observations préliminaires faites par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme suite à sa visite au Maroc. En effet, après 5 paragraphes préliminaires de remerciement pour les conditions favorables offertes pour sa visite et reconnaissant des progrès depuis la visite il y a 13 ans de son prédécesseur, les deux tiers de ses observations sont consacrés aux promesses de réformes non réalisées (égalité des sexes, justice militaire, protection de la presse), lois non promulguées ou non respectées (protection des enfants), respect des droits de l’homme par toutes les institutions, l’utilisation de la torture pour extorsion d’aveux, utilisation excessive de la force contre les manifestants pacifiques, droits des migrants… Remarques faites sur des pratiques au Maroc et au Sahara occidental. Jusqu’à quand les autorités françaises refuseront-elles de reconnaître cette réalité et les médias de la cacher?


Bonjour et merci de vous joindre à nous aujourd’hui.

Comme vous le savez, c’est ma première visite officielle au Maroc en tant que Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Je tiens à remercier Sa Majesté le Roi Mohamed VI pour son invitation et pour la courtoisie et l’hospitalité dont j’ai bénéficié au cours des trois derniers jours. J’ai eu une audience avec Sa Majesté le Roi et j’ai rencontré le Premier ministre, les ministres des Affaires étrangères et de la coopération, de la justice et des libertés, de l’Intérieur, et la Délégation Interministérielle des droits de l’homme. J’ai également rencontré les présidents des deux Chambres du Parlement, un certain nombre de femmes juges, les membres du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), le Conseil économique, social et environnemental, ainsi que des représentants de la société civile.

Le but de ma visite était d’approfondir la coopération entre mon bureau et le Gouvernement du Maroc, ainsi que de rencontrer d’autres partenaires importants sur le terrain, notamment le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) et de la société civile, afin de mieux comprendre la situation actuelle des droits de l’homme dans le pays.

Au cours des 13 dernières années, depuis la dernière visite effectuée dans ce pays par un Haut- Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Maroc a fait de grands progrès évidents vers une meilleure promotion et protection des droits de l’homme. La Commission de l’équité et de la réconciliation, créée en 2004 pour enquêter sur les violations passées des droits de l’homme, a servi de catalyseur pour le grand nombre de réformes de grande ampleur qui ont eu lieu depuis.

Parmi ces réformes, il y a lieu de citer la Constitution marocaine de 2011, une constitution progressive qui donne la primauté aux conventions internationales. Un certain nombre de grandes institutions nationales indépendantes ont également été renforcées, notamment le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) et le Médiateur. Plusieurs membres de l’opposition, auparavant détenus politiques, font maintenant partie du gouvernement, ainsi que la création de la délégation interministérielle des droits de l’homme qui est une évolution appréciable. Tous ces changements positifs, associés à la société civile dynamique du Maroc, ont amené à un large éventail de questions relatives aux droits de l’homme exprimées et résolues.

Plusieurs autres réformes clés, y compris la législation qui permettra la mise en œuvre des droits énoncés dans la Constitution, restent en suspens, tant au sein de l’exécutif que du législatif. Ainsi, de nombreuses protections promises en vertu de la Constitution doivent encore se concrétiser dans la réalité pour le peuple marocain.

L’ensemble des projets de loi sur l’égalité des sexes et de la violence basée sur le genre, sur la justice militaire et sur la réforme judiciaire devraient tous être rapidement présentés au Parlement. Je comprends que le paquet de réforme de la justice militaire devrait être examiné par la Chambre des représentants du Parlement prochainement.

J’exhorte également les autorités à adopter rapidement le plan national pour la démocratie et les droits de l’homme, établi par la CNDH, il y a plus de deux ans. Le projet de loi sur la presse annoncé par les autorités devrait également être accéléré. Dans tous ces domaines, les attentes sont élevées quant à l’impact positif des réformes, mais celles-ci ne peuvent pas être satisfaites tant que les lois ne sont pas promulguées.

Dans d’autres cas, où de nouvelles lois pour protéger les droits de l’homme ont été adoptées, la mise en œuvre et l’application doivent être plus robustes.

Par exemple, nous avons reçu des rapports selon lesquels des exceptions sont souvent accordées par des juges quant à la loi sur les mariages précoces fixant l age minimum de mariage à dix huit ans. Cela est contraire aux dispositions de la Convention sur les Droits de l’enfant. Les organisations de la société civile se sont également plaintes que la loi sur l’enregistrement des organisations n’est pas appliquée de façon cohérente – et c’est particulièrement le cas au Sahara occidental, où des retards administratifs et autres tactiques seraient utilisés pour empêcher l’enregistrement de certaines organisations.

Beaucoup de travail reste encore à faire pour engendrer la culture du respect des droits de l’homme dans toutes les institutions de l’État, au Maroc et au Sahara occidental, notamment parmi les officiers de justice, les agents d application de la loi, du personnel pénitentiaire et des fonctionnaires de l’administration aux niveaux national, régional et local.

Les vieilles habitudes et les pratiques traditionnelles néfastes ne peuvent jamais justifier les violations des droits de l’homme et ne devraient pas l’emporter sur le droit international ni sur la constitution et les lois marocaines.

Dans ce contexte, le Rapporteur spécial sur la torture, qui a visité le Maroc et le Sahara occidental en 2012, ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui l’a visité en Décembre 2013, ont tous les deux, exprimé leur inquiétude à propos de l’utilisation de la torture et de mauvais traitements ainsi que la recevabilité par les tribunaux des aveux extraits sous la torture. Le Comité des Nations unies contre la torture a également exprime sa profonde préoccupation a ce sujet au Gouvernement du Maroc.
Sa Majesté le Roi Mohamed VI m’a informé qu’il ne peut pas tolérer la torture, bien qu’il ne puisse pas exclure qu’il existe des cas isolés. D’autres responsables ont reconnu que la torture n’était pas une politique de l’Etat, mais qu’il faudra du temps pour éradiquer «les mauvaises habitudes». Des mesures, comme l’installation de la vidéosurveillance dans les commissariats de police et la formation des agents, ont été proposées.

Le critère décisif de ces engagements est la responsabilité. L’impunité est le combustible le plus puissant pour les violations des droits de l’homme. Mais une seule poursuite de haut niveau des auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements enverra un signal fort aux fonctionnaires de l’État et au grand public montrant que le Maroc, dans les faits, ne tolère pas l’utilisation de la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les allégations de torture doivent immédiatement faire l objet d’enquêtes, sans exception, et les éléments de preuve obtenus sous la contrainte doivent être exclus, comme exigé explicitement par les lois internationales et marocaines. Le cas des 21 prisonniers de Gdeim Izik en est un exemple, qui a besoin d’une enquête approfondie.

J’étais heureuse d’entendre que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture a été ratifié par le gouvernement et le Parlement et j’attends avec impatience l’achèvement rapide par le Maroc des formalités et la mise en place du mécanisme national de prévention requis par le Protocole facultatif.

Les rapports sur l’usage excessif de la force par les agents d’application de la loi sont également préoccupants.
Les manifestations au Maroc ont lieu régulièrement, sans incident, y compris lors de ma visite. Cependant, il y a des cas où les agents d’application de la loi auraient utilisé une force excessive contre des manifestants pacifiques. L’un de ces incidents est survenu le 2 Août 2013 à Rabat, les coups de la police auraient été pris en vidéo. Cela doit faire l’objet d’une enquête approfondie.

Des allégations graves ont également été formulées concernant la violence contre les migrants subsahariens par les forces de l’ordre marocaines. Ces allégations doivent aussi être soigneusement étudiées et les autorités devraient veiller au respect des droits fondamentaux des migrants sub-sahariens, des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Bien que la liberté d’expression soit respectée généralement au Maroc, il est regrettable d’entendre que les journalistes et les blogueurs sont visés ou se voient imposer des amendes, le retrait de l’enregistrement et même l’emprisonnement sur la base d’accusations forgées de toutes pièces pour avoir examiné des questions sensibles. Le cas d’Ali Anouzla est un exemple de l’application de la législation anti-terroriste trop large pour pénaliser la liberté d’expression.

En préparation de ma visite, une équipe technique de mon bureau a visité le Sahara occidental et m’a informé sur la situation des droits de l’homme. J’ai soulevé la fois les progrès qui ont été réalisés et les préoccupations des droits de l’homme dans la région au cours de mes rencontres ici à Rabat.

Mon équipe a été témoin des projets de développement et d’énormes investissements réalisés par l’Etat dans les domaines économiques, sociaux et culturels. Cependant, lorsqu’il s’agissait de l’exercice des libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique, ils ont noté une surveillance accrue par l’État, qui entrave la pleine jouissance de ces droits. J’encourage fortement le gouvernement à veiller à ce que les droits de l’homme et des libertés fondamentales soient protégés de manière égale au Maroc et au Sahara occidental.

Je salue les invitations qui ont été adressées aux experts indépendants des droits de l’homme de l’ONU pour visiter le Sahara occidental, afin de leur permettre de fournir des conseils et de l’expertise technique pour une meilleure protection des droits de l’homme dans le territoire.

Le rôle joué par les commissions régionales de la CNDH au Sahara occidental est encourageant. Pour que le CNDH soit en mesure de promouvoir et protéger les droits de l’homme au Sahara occidental de manière efficace, il a besoin du soutien complet des autorités locales et nationales qui doivent répondre rapidement aux plaintes. Mon bureau se tient prêt à fournir une assistance dans ces domaines, à travers l’assistance technique et le renforcement des capacités, au profit des commissions régionales du CNDH.

Le Maroc connaît une transition importante et établit des normes élevées grâce à sa Constitution et ses lois. Au cours de mes discussions avec les autorités, y compris Sa Majesté le Roi Mohamed VI et plusieurs ministres, il était évident qu’il existe une volonté politique au plus haut niveau, pour poursuivre les efforts afin de fixer les bases fermes et solides des droits de l’homme pour la société marocaine. Mon bureau est déterminé à soutenir le Maroc en veillant avec vigilance à ce que ces normes élevées soient réalisées à travers la protection des droits de l’homme pour tous, y compris au Sahara occidental.

FIN

Pour plus d’information et pour toute demande des médias, prière de contacter:

A Rabat : Hind Aboufalah (+ 212 6 61 29 71 89 / hind.aboufalah@unic.org) ou Ravina Shamdasani (durant la mission) : + 41 79 201 01 15 / rshamdasani@ohchr.org)

A Genève : Rupert Colville (+41 22 917 9767 / rcolville@ohchr.org) ou Cécile Pouilly (+41 22 917 9310 /cpouilly@ohchr.org)

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