La Commission européenne obtempérera-t-elle à la 3ème injonction du Tribunal de l’Union européenne ?

Il est des organismes qui se croient au-dessus des lois et qui prônent, sans rire, le respect de règles démocratiques tout en s’obstinant pour leur part à ignorer le droit internationale et les arrêts de juridictions internationales. Cela, même quand ils se font taper sur les doigts. Il en est ainsi de la Commission européenne qui tient coûte que coûte à soutenir le royaume du Maroc dans son pillage organisé des richesses naturelles du Sahara occidental ; dans le cas présent celles des eaux territoriales de l’océan atlantique au profit d’armateurs parmi lesquels on compte Sa Majesté et nombre de hauts gradés de l’armée marocaine qui profitent des 27 années de cessez-le-feu.


Communiqué de Presse 26 Juillet 2018

Le Tribunal de l’Union européenne souligne pour la troisième fois que le Maroc n’aucune souveraineté sur le Sahara occidental et son espace maritime.

Par sa décision du 19 juillet 2018, le Tribunal de l’Union européenne consacre à nouveau le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental et la nécessité de son consentement pour tout accord applicable à son territoire et ses ressources naturelles. Relevant que « le Front POLISARIO est un mouvement de libération nationale, fruit de la longue résistance Sahraouie contre les diverses formes d’occupation étrangère », le tribunal souligne que « le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc » et que « l’expression zone de pêche marocaine ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ». Pour le tribunal, une « prétendue volonté de l’Union européenne » de considérer que l’accord UE/Maroc serait applicable au Sahara occidental impliquerait une exécution « incompatible avec le principe d’autodétermination et de l’effet relatif des traités », qui s’impose à l’Union européenne.

Le Tribunal exclut donc, de manière catégorique, toute possibilité pour l’Union européenne d’inclure le Sahara occidental dans ses accords avec le Royaume du Maroc car une telle inclusion constituerait une violation grave et manifeste du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental et de son consentement.

Cette décision intervient à la suite du recours du Front POLISARIO de mars 2014 contre l’accord de pêche signé entre l’Union européenne et le Maroc en ce qu’il s’appliquait dans les eaux dépendants du Sahara occidental. Ce recours, introduit devant le Tribunal de l’Union européenne, avait été laissé en attente, la Cour de Justice de l’Union européenne devant d’abord se prononcer sur la question préjudicielle transmise par le juge de Londres (affaire Western Sahara Campaign UK), ce qui avait été fait par l’arrêt du 27 février 2018. La grande chambre de la Cour a jugé que les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas du champ d’application territorial de l’accord UE/Maroc.

M. Mhamed KHADDAD a commenté : « Alors qu’à Rabat, les services de la Commission européenne se croient autorisés à parapher un nouvel accord avec le Maroc pour l’appliquer à l’espace maritime du Sahara occidental, la décision du 19 juillet 2018 fait passer un message très clair sur la force du droit international, et que le passage en force ne mènera nulle part ».

Pour ce nouvel accord, l’Union européenne a obligé le Maroc à reconnaître qu’il n’est pas souverain sur le Sahara occidental, afin de mettre en place un processus d’extension de l’accord UE/Maroc sur ce territoire. Dès lors qu’il est établi que l’accord ne s’applique pas de lui-même, la seule solution est de mettre en place ce mécanisme d’extension explicite, mais ce mécanisme qui est nul car seul le Front POLISARIO, en tant que représentant du peuple du Sahara occidental, peut donner son accord. M. Mhamed KHADDAD conclut : « Nous suivons l’évolution du dossier, car l’accord doit être encore entériné par le Parlement européen, et si ce mécanisme d’extension de l’accord était effectivement conclu, nous engagerions un nouveau recours devant les juridictions de l’Union européenne. Par ailleurs, nos avocats travaillent actuellement sur le recours en responsabilité contre la Commission, que nous avons décidé compte tenu de l’obstination Peuropéenne, et le préjudice réclamé se chiffre en centaines de millions d’euros ».

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