DECLARATION COMMUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES MALGACHES sur les dispositions sociales des projets de lois sur les investissements à Madagascar et sur les Zones et Entreprises Franches
La table ronde sur le secteur des Entreprises Franches à Madagascar, tenue les 28 et 29 juin 2007 à l’Hôtel Colbert, nous a donné l’occasion de prendre connaissance de deux projets de lois relatifs aux investissements à Madagascar et aux Zones et Entreprises Franches, adoptés en conseil de ministre le 11 juin 2007 et actuellement soumis au Parlement.
Ces deux projets de lois comportent des dispositions sociales qui auraient dû faire l’objet d’une consultation tripartite au niveau du Conseil National du Travail. Cela n’a pas, cependant, eu lieu.
Par ailleurs, nous constatons que:
– L’esprit et le teneur de certains paragraphes desdits projets de lois comportent de notoires discriminations de traitement entre les travailleurs expatriés et nationaux, d’une part et de l’autre, entre ceux des entreprises franches et des entreprises de droit commun ; notamment en ce qui concerne la conclusion du contrat de travail, le travail de nuit des femmes et la durée du travail.
– Certaines dispositions ne sont pas conformes aux Conventions Internationales du Travail ratifiées par Madagascar et ne tiennent pas compte des Recommandations Internationales de l’OIT en matière de normes de travail.
Aussi, déplorons-nous ce manque de transparence et de consultation des partenaires sociaux
sur des questions importantes les concernant.
Par ailleurs, une législation sociale à plusieurs vitesses est à exclure du système juridique du pays au même titre que la déréglementation sociale.
Nous demandons, en conséquence, aux autorités compétentes – l’Assemblée Nationale et le Sénat – de suspendre l’examen de ces deux projets de lois tant qu’ils n’auront pas eu l’avis formel des partenaires sociaux et du Conseil National du Travail et ne seront pas mis en conformité aux Conventions Internationales ratifiées par Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 29 Juin 2007
>> FISEMARE, USAM, FISEMA, TM, SEKRIMA, STM, FMM, SRMM, CSTM