Alors que le procès des 24 militants sahraouis s’ouvre demain à la Cour d’Appel de Rabat, le Magistrat espagnol Jésus Martin Morillo venu des Asturies pour observer le procès, a été expulsé dès son arrivée à l’aéroport de Rabat Salé.
Vendredi 10 mars 2017 à 10h30mn, une conférence de presse a été organisée par l’ASVDH, quelques jours avant la reprise du procès des prisonniers politiques sahraouis « Groupe de Gdeim Izik », reporté pour la deuxième fois consécutive après la décision de la Cour de Cassation annulant les sentences militaires et renvoyant le dossier devant un tribunal civil (la Cour d’Appel de Rabat).
Cette affaire ne devrait pas être abordée, selon notre association, indépendamment du contexte juridique du territoire du Sahara Occidental, en sa qualité de territoire non autonome gouverné de facto et par la force, ce qui suppose l’application du Droit International Humanitaire dans ce territoire et sur ses citoyens, car en dépit du fait que le cessez-le-feu soit encore en vigueur jusqu’à présent, l’état et la menace de guerre demeure une réalité, à la lumière des nombreux développements, dont le plus récent est celui d’El Guergaret.
Bien que nous nous félicitions de la décision susmentionnée de la Cour de Cassation, notre suivi en tant qu’association du déroulement du procès devant la Cour d’Appel à Rabat a conforté nos craintes, à la lumière de la mobilisation anti-sahraouie des foules marocaines et des violations qui ont accompagné les phases du procès, que nous résumons dans les points suivants :
– La campagne médiatique systématique engagée par les médias officiels et partisans, visant à diffamer les détenus, en leur associant des actes criminels, sans égard à la présomption d’innocence, ni à la décision de la Cour de Cassation, qui a annulé les sentences militaires non fondées et dénuées de toute base juridique.
– Les déclarations médiatiques de M. le Procureur du Roi contraires à la réalité, à travers lesquelles il a essayé d’influencer l’opinion publique.
– à travers des associations, certains avocats se sont constitués comme partie civile, ce qui est contraire à la réglementation régissant ce degré de juridiction. D’autant plus que certains de ces avocats sont des leaders de partis politiques marocains parmi les plus importants, comme les cas de Me Ouahbi du PAM (parti de l’authenticité et du modernisme), de Me Ansari du Parti Istiqlal, de Me Abdessamad Idrissi du PJD (Parti pour la Justice et le Développement) et de M. Tabbih de l’USFP (l’Union Socialiste des forces populaires).
– La fouille discriminatoire des observateurs internationaux et des membres des familles des prisonniers politiques sahraouis.
– l’incompréhensible participation et implication du CNDH (Conseil National des Droits de l’Homme) dans l’organisation du déroulement des audiences, a travers la négociation avec les familles des détenus pour permettre l’accès à une seule personne de chaque famille, et empêcher ainsi un grand nombre de défenseurs des droits de l’Homme d’assister au procès, entre autres, le Président de l’Association Sahraouie, l’ASVDH.
Ce qui justifie nos préoccupations et soulève nos craintes, en tant qu’association qui suit cette affaire, n’est autre que le parti pris par l’instance judiciaire en faveur de ceux qui se sont institués partie civile, ce qui a eu un impact profond dans les décisions préliminaires prononcées par la cour :
– Rejet de la demande de la liberté provisoire pour les détenus, ce qui constitue une violation de la présomption d’innocence, qui est considéré comme la règle, vu que les détenus ont été emprisonnés pendant six ans, pour des accusations infondées et sans base légale selon la décision de la Cour de Cassation.
– Le Tribunal n’a pas statué sur la requête de la défense relative à l’inaptitude de se constituer en partie civile, de la sorte, dans de tels degrés avancés de justiciabilité. Acte qui constitue une violation de l’article 426 du Code de Procédure Pénale qui oblige le Tribunal à se prononcer immédiatement sur une telle requête.
– Rejet de la requête d’incompétence territoriale et refus de renvoyer l’affaire devant la Cour d’Appel d’El-Aaiun, conformément à toutes les justifications juridiques qui affirment l’incompétence de la Chambre Criminelle de Rabat au lieu de la Cour d’Appel d’El-Aaiun, ce qui permettrait d’atténuer les souffrances vécues par les détenus et leurs familles pendant plus de six ans.
– Le Tribunal n’a pas statué sur les requêtes et les objections de forme relatives aux graves violations, ayant entachées les questions procédurales, telles que la durée de la garde à vue, les perquisitions des domiciles en dehors des horaires légaux, la torture et la falsification des Procès-verbaux, ce qui appelle l’annulation de tous les effets résultants de ces procédures viciées.
Le report par la cour de trancher sur les requêtes susmentionnées jusqu’à ce qu’elle puisse statuer sur le fond, est en lui-même une occasion accordée à des parties, dont l’aptitude à se constituer en partie civile est douteuse, pour influencer le cours du procès et son déroulement conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Partant de ce qui précède,
Nous exprimons notre profonde préoccupation au sujet du déroulement de ce procès, nous nous interrogeons, en tant qu’association de défense des droits de l’Homme, sur la conformité de la Cour aux garanties d’équité prévues par la loi marocaine elle-même, ainsi que toutes les législations internationales afin de garantir à ces détenus un procès équitable.
ASVDH
El-Aaiun / Sahara occidental
10 Mars 2017