La Cour de Justice Européenne annule les accords sur les produits de la pêche et de l’agriculture entre le Maroc et l’Union européenne

La Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 4 octobre 2024 a rejeté les pourvois de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe, invalidant définitivement « les accords commerciaux de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles conclus entre le Maroc et l’Union Européenne auxquels le peuple du Sahara occidental n’a pas consenti et qui ont été conclu en méconnaissance des principes de l’autodétermination. »

Elle donne raison au Front Polisario qui avait gagné en première instance à sa demande du respect du droit international, défendu par le cabinet d’avocats Gille Devers. La parodie de consultation effectuée par les autorités marocaines après le jugement en première instance n’a pas dupé la Haute Cour.

Dans cette procédure judiciaire le Front Polisario faisait face à une véritable ligue où se retrouvaient : La Commission européenne et le Conseil de l’Europe, soutenus par 6 États : l’Espagne, la France, le Portugal, la Belgique, la Hongrie et la Slovaquie, la Chambre des pêches maritimes de la méditerranée, la Chambre maritime de l’Atlantique Nord, celle de l’Atlantique Centre et celle de l’Atlantique Sud.

La Cour a prescrit la nécessité de l’étiquetage de provenance des produits agricoles. Elle a condamné la Commission et le Conseil à payer leurs frais et ceux du Front Polisario, les autres soutiens devront payer leurs frais de procédure.