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Dernière mise à jour :
jeudi 20 juillet 2017





   
Le Parlement européen adopte le rapport Tannock
sur la situation des droits de l’homme au Sahel et au Sahara occidental
mercredi 30 octobre 2013
L’eurodéputé britannique Charles Tannock, a présenté le 21 octobre 2013 au Parlement européen un rapport sur la situation des droits de l’homme au Sahel où l’instabilité politique et les conflits armés dans la région entraînent de graves problèmes d’état de droit, de sécurité et de développement économique et social. Le rapport aborde également le Sahara occidental, compte tenu du rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité des Nations unis le 8 avril 2013, et sur l’affirmation selon laquelle les problèmes au Sahel sont transfrontaliers et étroitement liés et seule une stratégie régionale et globale associant également les États voisins du Maghreb permettra de réaliser des progrès dans la région.

Extrait du RAPPORT TANNOCK SUR LES DROITS DE L’HOMME DANS LA REGION DU SAHEL, Y COMPRIS LE SAHARA OCCIDENTAL (A7-0325/2013) adopté par la commission des affaires étrangères du Parlement européen

Considérations relatives aux droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf

100. salue et prend note du rapport du Secrétaire général des Nations unies d’avril 2013 sur la situation au Sahara occidental, qui insiste sur "la nécessité primordiale de traiter le conflit du Sahara occidental dans le cadre d’une stratégie plus large pour le Sahel" et souligne que "la question des droits de l’homme reste un élément primordial de tout règlement global du conflit" ; prend note que les différents conflits au Sahel et surtout la présence des groupes terroristes comme AQMI au nord du Mali et au sud de l’Algérie risquent de déstabiliser le Sahara occidental et la région en général ; note par ailleurs l’effet négatif du conflit sur l’intégration régionale, à laquelle devraient participer le Maroc et l’Algérie, et qui pourrait créer d’importantes possibilités de développement économique et de démocratisation, améliorant ainsi la sécurité des populations du Sahel et du Sahara ;

101. réaffirme son soutien aux résolutions des Nations unies sur le Sahara occidental ; appelle au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population sahraouie, y compris de sa liberté d’association, de sa liberté d’expression et de son droit à manifester pacifiquement ;

102. souligne la nécessité de respecter les droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement ; rappelle cependant que l’autodétermination est un droit de l’homme fondamental, comme l’indique l’article 1er du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l’intégrité territoriale est un principe de droit international ; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, "en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental" ; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d’une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination ; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu’entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l’application des droits de l’homme des populations du Sahara occidental ; craint que les 25 ans de retard pris dans l’organisation d’un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n’aggravent la mise à l’écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes ; appelle l’Union européenne à s’impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d’une résolution pacifique et durable du conflit ;

103. appelle la Commission et les États membres, étant donné que la résolution politique du conflit au Sahara occidental, la réconciliation et la situation des droits de l’homme sont intrinsèquement liés, à prendre une part plus active dans la résolution du conflit au Sahara occidental, non seulement en soutenant les négociations des Nations unies, mais aussi en se servant de ses différents instruments de politique extérieure (par exemple, le renforcement de la surveillance et de la sensibilisation des forces policières et de sécurité aux droits de l’homme, le soutien aux réformes démocratiques, notamment à la décentralisation, à la lutte contre la discrimination dans la région) pour favoriser une consolidation hautement nécessaire de la confiance entre les parties au conflit ;

104. se dit gravement préoccupé par le récent rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui a trouvé des preuves établissant que des fonctionnaires marocains ont détenu des citoyens pour des motifs politiques, ont fait subir des tortures et des viols à des détenus sahraouis, ont enlevé puis abandonné dans le désert des protestataires afin de les intimider, et ont ciblé délibérément et régulièrement des défenseurs de l’indépendance, y compris dans leur propre maison ; prend note des autres allégations, nombreuses, faisant état de disparitions forcées et de procès iniques ; attire particulièrement l’attention sur le démantèlement du camp de protestation Gdaim Izik en novembre 2010, au cours duquel de graves violences ont fait 13 morts, ainsi que sur le procès subséquent de 25 Sahraouis, parmi lesquels de nombreux militants connus des droits de l’homme, en février 2013 ; prend note de l’insistance du Maroc concernant l’équité et la régularité de ces procès, ainsi que des conclusions de certains observateurs internationaux, mais rappelle également l’inquiétude manifestée par le rapporteur spécial des Nations unies concernant la convocation d’un tribunal militaire, les allégations de torture et l’absence d’enquête à ce sujet par les autorités marocaines ; prend note des conclusions de certaines ONG et de certains observateurs des droits de l’homme en ce qui concerne la politisation présumée des poursuites, le manque de preuves, et les condamnations excessives qui ont caractérisé ces procès, vingt personnes ayant été condamnées à des peines allant de 20 ans à la perpétuité ; salue à ce titre l’accueil positif réservé par le gouvernement marocain aux recommandations du Conseil national marocain des droits de l’homme selon lesquelles les civils ne devraient plus être jugés par des tribunaux militaires à l’avenir ; invite instamment le gouvernement marocain à garantir que ceci se concrétise ; déplore en parallèle que cette décision ne concernera pas les personnes déjà condamnées ; exhorte par ailleurs le gouvernement marocain à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées dans les rapports des Nations unies et du Conseil national marocain des droits de l’homme, et à continuer à développer une culture des droits de l’homme ; appelle dans ce contexte les autorités marocaines à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques sahraouis, à œuvrer avec la société civile et les autres acteurs concernés afin de garantir la transparence et l’équité des procédures judiciaires, ainsi qu’à enquêter et à poursuivre les responsables de la sécurité soupçonnés d’avoir été impliqués dans des arrestations arbitraires, des tortures et d’autres abus de pouvoir ;

105. condamne les violations des droits de l’homme dont sont victimes les femmes sahraouies sur les territoires occupés par le Maroc, qui se manifestent notamment par du harcèlement et des violences sexuelles, pratiques auxquelles ont recours les forces occupantes marocaines pour intimider le peuple sahraoui dans sa lutte pour son droit légitime à l’autodétermination ;

106. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d’expression, d’association et de réunion au Sahara occidental ; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d’autres formes de protestation ; déplore l’apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l’encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l’indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés ; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d’"atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc", un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l’indépendance ; rappelle les conclusions de l’expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie ; demande, à l’instar de l’expert indépendant des Nations unies, d’annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle ; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine ; salue la mise en place d’une chaîne de télévision sahraouie ; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions ;

107. déplore vivement que, le 6 mars 2013, le Maroc ait expulsé une délégation de quatre députés au Parlement européen ; fait remarquer que cette délégation avait pour objectif de visiter les territoires du Sahara occidental, d’enquêter sur la situation des droits de l’homme ainsi que de rencontrer les représentants de la MINURSO ; déplore profondément le comportement des autorités marocaines et exige du Royaume du Maroc qu’il accorde la liberté d’accès et de circulation au Sahara occidental aux observateurs indépendants, aux députés, à la presse et aux organisations humanitaires ;

108. rappelle les inquiétudes exprimées par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) au sujet du fait que le Sahara occidental reste l’une des régions les plus minées au monde ; note que les mines antipersonnel présentes au Sahara occidental ont fait au moins 2 500 victimes depuis 1975, continuent à menacer des milliers de nomades sahraouis, et représentent un obstacle majeur à la résolution du différend et de la situation des réfugiés au Sahara occidental ; salue dès lors le travail accompli par la MINURSO, l’armée royale marocaine, le Front Polisario, Landmine Action, et d’autres, afin de cartographier et de déminer les zones touchées ; se félicite que le Front Polisario ait signé l’appel de Genève sur l’interdiction des mines antipersonnel ; encourage tous les acteurs à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éduquer la population, porter assistance aux victimes, et éliminer toutes les munitions restantes ; fait par ailleurs remarquer que le Maroc est l’un des rares pays, et l’un des trois seuls pays d’Afrique, à ne pas avoir adhéré au traité sur l’interdiction des mines ; l’encourage à y remédier, afin de renforcer la confiance et d’envoyer un message d’engagement en faveur de la paix ;

109. souligne le cas des femmes sahraouies et le rôle important que celles-ci jouent dans la société sahraouie, en particulier dans les camps de réfugiés où l’analphabétisme a reculé fortement en passant de 95 % à la fin du colonialisme espagnol à 5 % à l’heure actuelle ; souligne le rôle clé des femmes dans l’organisation des institutions sahraouies, ainsi que la participation élevée de celles-ci dans les processus de prise de décision à tous les niveaux, dans les comités locaux, au Parlement et au gouvernement ; attire l’attention sur le rôle que les femmes du Sahara occidental jouent dans le maintien de la paix, la promotion du dialogue et la résolution du conflit, ainsi que dans la préservation de la société et des structures sahraouies ;

110. se déclare préoccupé par la pauvreté et le manque de services de base dans les camps de réfugiés administrés par le Front Polisario près de Tindouf, surtout en ce qui concerne la nutrition, les soins de santé et l’accès à l’eau potable ; se félicite de l’assistance humanitaire apportée par l’Union, par l’intermédiaire de la DG ECHO, aux réfugiés concernés ; appelle néanmoins les acteurs internationaux à acheminer, coordonner et consolider plus efficacement l’aide et, le cas échéant, à accroître le niveau d’aide apporté, afin de garantir la stabilité de la situation humanitaire et d’aider à améliorer les conditions dans les camps ; rappelle les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, pour qui la communauté internationale doit affecter suffisamment de fonds pour résoudre le problème du manque de logements disponibles ; prend néanmoins note des systèmes de gouvernance actuellement mis en œuvre dans les camps et se félicite de la présence active de la société civile, avec une forte participation de femmes dans les deux cas ; salue également l’importance accordée, sur le plan social, à l’éducation, malgré la rareté des ressources ; note toutefois le manque d’informations claires concernant le nombre précis des habitants des camps ; demande aux autorités du Front Polisario, avec l’aide de l’Algérie le cas échéant, de mener ou de faciliter des recensements réguliers ou des enregistrements officiels ;

111. exprime son inquiétude en constatant que la pauvreté dans les camps de Tindouf, associée à une absence de perspectives à long terme pour bon nombre de réfugiés, rend ces derniers vulnérables face à la radicalisation du fondamentalisme religieux ; rappelle le danger lié au recrutement de jeunes dans les réseaux criminels ou terroristes, et attire l’attention sur la perméabilité des frontières, qui risque de faciliter l’infiltration des camps par les groupes djihadistes du nord du Mali et d’ailleurs ; condamne à cet égard l’enlèvement de trois travailleurs humanitaires européens dans le camp de Rabouni en octobre 2011 ; insiste dès lors sur l’importance capitale de garantir la sécurité et la sûreté des camps ; demande aux autorités algériennes d’assumer leurs responsabilités pour améliorer la situation des droits de l’homme dans les camps de Tindouf ; soutient sans réserve le programme du HCR visant à favoriser le rétablissement de la confiance en facilitant les échanges familiaux entre Tindouf et le Sahara occidental ;

112. note que, si la plupart des observateurs internationaux, ainsi que le HCDH, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, le Centre Robert Kennedy pour la justice et les droits de l’homme et Human Rights Watch dans leurs rapports, n’ont trouvé que peu de preuves attestant de violations systémiques et institutionnelles des droits de l’homme dans les camps, un grand nombre d’acteurs, dont le gouvernement marocain, des ONG marocaines, et certains anciens habitants des camps de Tindouf, ont affirmé que les autorités du Front Polisario limitaient la liberté d’expression et la liberté de circulation des habitants ; prend note des démentis vigoureux apportés par le Front Polisario face à ces accusations et de sa volonté à coopérer avec les organes des Nations unies chargés des droits de l’homme ; appelle par conséquent le Front Polisario à accorder aux observateurs indépendants des droits de l’homme un accès libre, régulier et illimité aux camps et à enquêter rigoureusement sur chaque allégation ;

113. appelle les autorités marocaines des territoires occupés du Sahara occidental à permettre et faciliter des contacts, des échanges et des visites réguliers des familles sahraouies entre les camps de réfugiés et les territoires occupés ;

114. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l’homme au Sahara occidental, en particulier par l’intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l’homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla ; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d’aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d’assurer l’application de ses recommandations ; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d’efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l’ordre marocain et pour garantir qu’un suivi adéquat soit donné aux plaintes ; salue l’adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Sahara occidental, et l’invite à adopter les deux recommandations restantes ; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées ; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d’enquête par d’autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le Parlement européen ; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l’homme ;

115. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l’encontre de l’administration du Maroc et du Front Polisario ; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l’importance d’une "surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps" ; observe à cet égard que les Nations unies n’ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d’y intégrer une dimension relative aux droits de l’homme ; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l’homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l’homme, ainsi que d’enquêter sur les différentes plaintes ; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario ;

116. encourage les gouvernements du Maroc et de l’Algérie à développer et à renforcer leur dialogue politique afin d’améliorer les dynamiques régionales et à éviter d’accroître les tensions, au bénéfice de toute la communauté internationale ;

117. exhorte la HR/VP et le RSUE pour les droits de l’homme à offrir aux autorités marocaines et au Front Polisario des programmes de formation aux droits de l’homme au Sahara occidental et à Tindouf, programmes qui cibleraient les agents de police et de sécurité, le pouvoir judiciaire, les fonctionnaires de l’administration locale, les médias et les organisations de la société civile, en s’appuyant sur les réformes politiques visant à assurer la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme initiées par le Maroc, sans préjudice d’un accord politique négocié sur le conflit au Sahara occidental, mais dans l’objectif d’encourager ces négociations ;

118. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux RSUE pour les droits de l’homme et le Sahel, aux États membres de l’Union européenne, aux gouvernements et parlements des pays du Sahel, au Maroc, à l’Algérie, au Front Polisario et au Secrétaire général et au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Haute Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au président de l’Union africaine et au secrétaire général de sa Commission, ainsi qu’au président de la CEDEAO et au président de sa Commission.